Conditions Générales de Ventes
CAVES MEYER-THUET
Représentant de pépites viticoles !
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre les Caves Meyer-Thuet, en tant que grossiste distributeur de vins, et leurs clients professionnels.
Elles définissent les conditions de vente, de livraison, de paiement, ainsi que les droits et obligations entre les deux parties.
Article 2 - Identification de l'entreprise
Caves Meyer-Thuet
86 RUE DE SAINT-LOUIS
68220 HESINGUE
Article 3 - Offre
Caves Meyer-Thuet distribue une large gamme de vins de terroir provenant de domaines viticoles en vogue dans toutes les régions viticoles. Les Vins, Champagnes & Spiritueux proposés sont spécifiés sur nos documents commerciaux. Les caractéristiques finaux (millésimes, cuvées) sont celles figurant sur nos bons de commandes. Vins proposés dans la limite des stocks disponibles. Meyer-Thuet se réserve le droit à tout moment de supprimer ou remplacer une référence en rupture sur son catalogue.
Article 4 - Commandes
Les commandes se passent par écrit par email via l'adresse jcm@caves-meyer-thuet.com en précisant le code article + le vin x le nombre de cartons désirés de la référence. MINIMUM PAR COMMANDE : 60 BOUTEILLES ou 650€ HT, sauf lors d'offres commerciales BOOST(exemple : 11+1) ou le FRANCO s'établit à partir de 1100€ Hors Taxes.
La commande devient définitive dès retour de la Proforma envoyé par Caves Meyer-Thuet à son client, qui devra être signé, tamponné et renvoyé avant expédition sauf en cas de modification ou d’annulation qui devra être acceptée par les deux parties.
L’attribution de magnums, jéroboams, bouteilles de vieux millésimes et grands crus est soumise à allocation (*Les grands crus, cuvées en tirage confidentiel, ne seront jamais vendus seuls mais en assortiments avec d’autres appellations de valeur équivalente).
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas nos conditions de vente.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), départ cave à Hésingue (68220, Haut-Rhin, France). Les tarifs sont valables pour une période déterminée et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix peuvent varier en fonction des volumes commandés, des promotions en cours, et des conditions spécifiques définies par Caves Meyer-Thuet.
Toute modification de prix sera communiquée à nos clients avant la livraison.
Article 6 - Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont convenues comme suit, par virement bancaire lors du passage de la première commande et par prélèvement bancaire pour toutes les commandes suivantes afin d'assurer un traitement optimale de vos commandes et une livraison dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le paiement interviendra le jour même ou le lundi suivant la prestation. Tout nouveau client devra fournir pour la création du compte les documents suivants : RIB, SEPA signé, Kbis de moins de six mois.
Toute somme non payée à l’échéance de la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due au créancier en cas de retard de paiement,
conformément à l’article 121-11 de la loi N° 2012-237 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée par le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités seront exigibles sur demande du commerçant. Ce dernier se réserve la faculté d’imputer le montant de ces pénalités de retard sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par lui.
En cas de défaut de paiement 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente reviendra de plein droit au commercant, lequel pourra demander, en référé, la restitution des vins, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappe non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. L’acheteur sera tenu de tous les frais occasionnés par le recouvrement forcé des sommes dues.
Article 7 - Livraison
Les commandes sont livrés à l'adresse indiquée et aux créneaux renseignés lors de l'ouverture du compte par le client. Les frais de livraison sont à la charge du client (facturés au prix coutant), sauf accord préalable ou d'un montant de commande supérieur à 900€ hors taxes (Alsace) ou 1100€ hors taxes pour la France permettant la Livraison FRANCO. Les délais de livraison sont de 6-7 jours ouvrés, délai à titre indicatif non garanti. En cas de retard de livraison, aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée par le client. Le transfert des risques intervient au moment de la remise de la commande au transporteur.
Pick-Up Collecte en cave, préparation et réservation sans FRAIS, En cas de commande passée à collecter en cave, l’acheteur s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent, commande qui lui sera réservée.
Livraison dans un pays étranger à la France: tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur.
Article 8 - Réception des commandes et retours
À la réception de la commande, le client doit systématiquement vérifier la conformité de la livraison (quantité, qualité, état des produits). En cas de commande, cassée, abîmée, ou non conforme, le client doit en informer le transporteur et Caves Meyer-Thuet et surtout émettre des réserves directement sur le bon de livraison ou le boitier logistique du transporteur. Il sera important d'accompagner la réclamation de photos illustrant la situation. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable. La réclamation devra être faite par écrit dans les 48 heures à compter de la prise en possession du vin par l’acheteur au vendeur.
Article 9 - Garantie et Responsabilité
Caves Meyer-Thuet s'engage à vendre des vins, directement des chais de nos domaines partenaires. Un contrôle qualité stricte a été mis en place à l'entrepôt logistique pour vous garantir des conditions optimales de conservation et de vieillissement des vins. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité en cas d'incident survenant après notre prestation de livraison des commandes, notamment en cas de mauvaise conservation. Toute garantie est exclue après leur vente.
Réserve de propriétés : Les marchandises resteront la propriété du commerçant jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. En cas de saisie ou de toutes autres interventions
d’un tiers sur les vins, l’acheteur devra tenir informé impérativement et sans délai le tiers de la réserve de propriété et le vendeur afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver
ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des vins. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son
établissement, à revendre les vins vendus avec réserve de propriété. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à
informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette occasion afin qu’il puisse préserver ses
droits, et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix à l’égard du sous-acquéreur.
Article 10 - Force majeure
Caves Meyer-Thuet ne pourront être tenues responsables en cas d'incapacité à exécuter leurs obligations dues à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence en vigueur (grèves, catastrophes naturelles, guerre, etc.).
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les documents commerciaux, images, logos, et autres éléments relatifs aux vins distribués sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 12 - Confidentialité
Les informations relatives aux clients sont traitées de manière confidentielle. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers, sauf dans les cas où cela est nécessaire à l'exécution de la commande (ex. transporteurs, services financiers).
Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social des Caves Meyer-Thuet.
Fait à Hésingue, le 24 Mars 2024.
Les Caves Meyer-Thuet